Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ATLAS éditée par ANTICA SLU. Tout utilisateur (avocat, collaborateur, client de cabinet, administrateur) accepte sans réserve les CGU par le simple fait de son inscription.

2. Accès et inscription

L'inscription est réservée aux avocats inscrits à un barreau européen (ou juridiction assimilée) et à leurs clients invités. Elle requiert la validation d'informations KYC conformément à la directive 2015/849 (LCB-FT).

Les identifiants sont strictement personnels. Toute action effectuée sous un compte est réputée l'avoir été par son titulaire.

3. Abonnement

L'abonnement est mensuel, sans engagement. Les tarifs en vigueur sont publiés sur la landing et dans la console administrative. Toute modification tarifaire est notifiée 30 jours avant entrée en vigueur.

Les modules sur option (Gestion cabinet, Chatbot IA, Marque blanche) peuvent être activés ou désactivés à tout moment depuis la console administrative du cabinet.

4. Essai gratuit

Une période d'essai de 30 jours est offerte à toute nouvelle inscription. Aucun moyen de paiement n'est requis pour l'essai. Au terme, l'accès bascule automatiquement en mode lecture seule jusqu'à activation d'un abonnement payant ou export RGPD.

5. Utilisation conforme

L'utilisateur s'engage à :

• Respecter les obligations déontologiques applicables à sa profession (secret professionnel, indépendance, conflit d'intérêts)
• Ne pas utiliser la plateforme pour des activités illicites ou contraires aux bonnes moeurs
• Ne pas tenter de contourner les protections techniques (rate limiting, anti-hallucinations, droits granulaires)
• Ne pas reproduire, revendre ou diffuser les contenus d'ATLAS sans autorisation

6. Responsabilité IA

ATLAS intègre un assistant IA juridique anti-hallucinations V5. Les réponses générées sont des pistes de travail, jamais du conseil juridique définitif. Toute utilisation d'une réponse IA dans un acte ou une consultation reste sous la responsabilité pleine et entière de l'avocat qui la valide.

7. Suspension et résiliation

ANTICA SLU se réserve le droit de suspendre tout compte en cas de :

• Non-paiement (cascade graduée sur 90 jours)
• Violation des présentes CGU
• Usage frauduleux ou illicite
• Signalement d'une autorité compétente (CNIL, Ordre des avocats, juge)

L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis la console administrative. Les données restent exportables pendant 90 jours après résiliation, conformément à l'article 20 du RGPD.

8. Modification des CGU

ANTICA SLU peut modifier les CGU à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée par email 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur dispose d'un droit de résiliation sans frais durant cette période.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit andorran. Les tribunaux compétents sont ceux de la Principauté d'Andorre, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs UE.

Version 2.3 · Dernière mise à jour : 21 avril 2026.