Politique de confidentialité

Responsable du traitement

ANTICA SLU, C/ Del Doro, AD 200 Encamp, Principat d'Andorra (NRT L-719515-S), est responsable du traitement des données personnelles collectées via la plateforme ATLAS.

DPO : dpo@atlas-legal.eu

Données collectées

• Identité : nom, prénom, email, téléphone, adresse professionnelle
• Barreau : n° toque, juridiction d'exercice
• KYC : pièces d'identité, justificatifs de domicile, données fiscales (selon obligations LCB-FT)
• Données de dossiers : pièces déposées, checklists, messages client-avocat, diligences, factures
• Données d'usage : logs de connexion, audit trail des actions critiques
• Données de facturation : IBAN, historique paiement (traités par Stripe en V1)

Finalités

• Fourniture du service (exécution contractuelle · art. 6.1.b RGPD)
• Conformité réglementaire (obligation légale · art. 6.1.c RGPD) : LCB-FT, fiscalité, archivage des actes
• Amélioration continue du produit (intérêt légitime · art. 6.1.f RGPD) — données anonymisées exclusivement
• Marketing direct (consentement · art. 6.1.a RGPD) — uniquement si opt-in explicite

Durées de conservation

• Données de compte actif : pendant toute la durée de l'abonnement
• Après résiliation : 90 jours pour permettre l'export RGPD, puis suppression
• Données comptables : 10 ans (obligation fiscale)
• Logs d'audit : 7 ans (obligation LCB-FT)
• Signatures eIDAS qualifiées : 30 ans (validité légale PAdES-LTA)

Clauses de non-conservation avec nos partenaires IA

ATLAS impose à ses partenaires d'inférence IA des clauses contractuelles strictes. Concrètement :

• Aucune donnée client n'est utilisée pour entraîner les modèles d'inférence utilisés par ATLAS
• Aucune requête/réponse n'est conservée au-delà de la durée d'une session
• Les données transitent chiffrées, via des endpoints UE

Sous-traitants

Liste exhaustive des sous-traitants activés au 22/04/2026 :

• Supabase Inc. — base de données + auth — UE (SCC signées)
• Vercel Inc. — hébergement front — UE (SCC signées)
• Partenaires d'inférence IA — clauses de non-conservation contractuelles en vigueur
• Stripe — paiement — facturation, tokens chiffrés
• Resend — emails transactionnels — UE

Droits des personnes

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Accès et copie de vos données
• Rectification des données inexactes
• Effacement (« droit à l'oubli »)
• Limitation du traitement
• Portabilité (export JSON/DOCX/PDF)
• Opposition au traitement
• Droit d'accès au profil interne avocat : voir section dédiée ci-dessous

Pour exercer ces droits : dpo@atlas-legal.eu. Délai de réponse : 30 jours (prorogeable de 2 mois en cas de complexité).

En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir la CNIL (France), Agència Andorrana de Protecció de Dades (Andorre), ou toute autre autorité européenne compétente.

Profil interne avocat (mémoire client)

Pour assurer la qualité du conseil et la continuité du suivi de votre dossier, votre avocat tient une mémoire structurée qui agrège automatiquement les informations issues de vos interactions avec ATLAS : formulaires de KYC, quiz de santé juridique, organigrammes certifiés, comptes-rendus de visioconférences, factures, demandes adressées via votre espace.

Cette mémoire comprend deux niveaux : un profil global (état civil, situation familiale et patrimoniale, préférences de communication, historique des mandats) et un profil par dossier (contexte factuel, enjeux, options stratégiques, échéances).

Visibilité : ce profil est strictement réservé à votre avocat et à son cabinet. Il n'apparaît à aucun moment dans votre espace client. Il est couvert par le secret professionnel (art. 66-5 loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) et par la confidentialité avocat-client.

Base légale : exécution du mandat avocat-client (art. 6.1.b RGPD). Aucune décision automatisée au sens de l'art. 22 RGPD n'est prise sur la base de ce profil — toutes les décisions concernant votre dossier (tarification, options, stratégie) restent prises par votre avocat avec son jugement professionnel.

Vos droits sur ce profil : malgré son caractère confidentiel, vous conservez votre droit d'accès (art. 15 RGPD). Vous pouvez en demander une copie complète à tout moment via dpo@atlas-legal.eu. Vous pouvez également demander la rectification des informations inexactes ou l'effacement (sauf obligations de conservation légales : facturation 10 ans, secret professionnel à vie pour les actes opposables).

Conservation : la mémoire est conservée pendant la durée du mandat, puis archivée 5 ans après la clôture du dernier dossier (durée de prescription en responsabilité civile professionnelle), puis purgée définitivement.

Sous-traitants IA : pour produire des synthèses automatiques (résumés de visios, suggestions), un extrait pertinent du profil peut être transmis à nos partenaires d'inférence IA via leurs API. Tous nos partenaires sont soumis à des clauses contractuelles de non-conservation : aucune donnée ne quitte l'UE de manière persistante, aucun entraînement de modèle n'est effectué à partir de vos données. Détails techniques disponibles sur demande.

Notifications de violation

En cas de violation de données susceptible d'entraîner un risque pour vos droits et libertés, nous notifions la CNIL sous 72h et les personnes concernées sans délai conformément à l'article 34 RGPD.

Version 3.1 · Dernière mise à jour : 21 avril 2026.